Créer une entreprise de
formation professionnelle
Dispenser des formations professionnelles impose une déclaration d'activité et un suivi administratif annuel — des obligations à anticiper dès votre première convention signée.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Nathalie ROUSSEL, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 22 rue Crébillon, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Conception et animation d'actions de formation professionnelle continue en présentiel et à distance, création de supports pédagogiques et accompagnement des apprenants.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 85.59A
- Dénomination commerciale
- Nathalie Roussel Formation
- Nom d'exercice
- Nathalie ROUSSEL — Nathalie Roussel Formation
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un formateur indépendant
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Déclaration d'activité de formation (NDA)
Bilan pédagogique et financier annuel
- Obligations réglementaires pour Formateur indépendant.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour valider votre activité de formation avant d'investir dans une structure plus lourde.
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Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Formateur indépendant : vos questions
C'est le numéro attribué par la DREETS après votre première déclaration d'activité de formation, à demander dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
Aucun diplôme n'est exigé par la loi, mais vos clients attendent une expertise démontrable dans votre domaine et, selon les certifications visées, un cadre pédagogique structuré.
La micro-entreprise convient pour tester votre offre de formation. Une société devient pertinente si vous constituez une équipe de formateurs ou visez des certifications qualité exigeant une structure plus formelle.
C'est un document annuel obligatoire à transmettre à l'administration, récapitulant vos actions de formation réalisées et leur financement, sous peine de perdre votre déclaration d'activité.
Prêt à vous lancer dans Formation professionnelle
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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