Créer une entreprise de
boulangerie-pâtisserie
Le titre de boulanger est protégé par la loi : pétrir, faire lever et cuire sur place, avec la qualification requise, sont la condition d'une enseigne qui porte ce nom en toute légalité.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Camille LEMOINE, née le 18 mars 1990 à Strasbourg (67), de nationalité française, demeurant 8 rue des Boulangers, 67000 Strasbourg, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Vente de marchandises ou fourniture de logement
- Description
- Fabrication et vente de pains, viennoiseries et pâtisseries, pétris, façonnés et cuits sur le lieu de vente.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 10.71C
- Nom d'exercice
- Camille LEMOINE
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un boulanger-pâtissier
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Qualification professionnelle artisanale
Appellation « boulanger » protégée
Immatriculation au registre national des entreprises
- Obligations réglementaires pour Boulanger-pâtissier.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour lancer une petite production seul, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTCEURL
Dès que vous équipez un fournil, un local de vente ou embauchez.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Bail commercial
BAIL COMMERCIAL 3-6-9
Statut des baux commerciaux — articles L. 145-1 et s. du Code de commerce
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Preneur ».
D'autre part.
1. Désignation des locaux
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux suivants : Local commercial situé en rez-de-chaussée sur rue, vitrine 6 m, arrière-boutique, réserve en sous-sol accessible par escalier intérieur. situés 12 rue de Rivoli, 75001 Paris (boutique / commerce en rez-de-chaussée), d'une surface utile de 80 m². Accessoires : Place de stationnement n° 14 dans la cour intérieure. Classe énergétique (DPE) : D.
Un état des lieux contradictoire d'entrée est signé concomitamment au présent bail (art. L. 145-40-1 du Code de commerce). Un état des lieux de sortie sera établi à la libération effective des locaux.
2. Destination
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Boulanger-pâtissier : vos questions
Oui : la boulangerie est une activité artisanale soumise à qualification. Un CAP, un BEP, un bac professionnel ou trois années d'expérience justifient la qualification, à défaut d'employer une personne qui la détient.
Uniquement si le pain est pétri, fermenté et cuit sur le lieu de vente, sans surgélation de la pâte ni du pain. L'usage du titre de boulanger sans respecter ces conditions expose à une sanction financière très élevée.
Oui : comme tout commerce alimentaire, la boulangerie doit compter au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire (méthode HACCP) pour la manipulation des denrées.
La micro-entreprise permet de lancer une petite production seul. Dès que vous équipez un fournil, ouvrez un point de vente ou embauchez, une société comme l'EURL devient plus adaptée pour investir et récupérer la TVA.
Prêt à vous lancer dans Boulangerie-pâtisserie
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
Créer une entreprise de boulangerie-pâtisserie — à partir de 49 € HT · 58,80 € TTC.
Commencer