Corporate & vie sociale
Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée)
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Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
« Atlas Studio »
1. Forme
Il est formé entre les soussignés une société par actions simplifiée (SAS) régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce et par les présents statuts.
2. Dénomination sociale
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Président, sous réserve de ratification par la collectivité des associés.
4. Objet social
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Conception, édition et commercialisation de logiciels professionnels destinés aux études, ainsi que toutes prestations de services connexes (conseil, intégration, formation).. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
5. Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au RCS, sauf dissolution anticipée ou prorogation (art. 1844-6 C. civ.).
6. Apports
Les soussignés font apport à la société des sommes et biens suivants :
- Jean Dupont
- 6000 actions — 6 000,00 € en numéraire
- Marie Martin
- 4000 actions — 4 000,00 € en numéraire
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Créer mon documentQu'est-ce que les statuts d'une SAS ?
Les statuts d'une SAS sont le contrat écrit qui donne naissance à la société et organise son fonctionnement. La société par actions simplifiée est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, et ses statuts constituent la loi interne que les associés, le président et les tiers devront respecter.
La SAS est aujourd'hui la forme de société la plus souple du droit français. Très peu de règles lui sont imposées : le législateur a laissé aux fondateurs une grande liberté pour organiser la direction, la prise de décision et la circulation des actions. C'est précisément cette liberté qui rend la rédaction des statuts à la fois stratégique et délicate : ce que vous n'écrivez pas, vous ne pourrez pas l'opposer plus tard.
Quelques mentions restent toutefois incontournables : la forme et la dénomination, le siège social, l'objet, le montant du capital, l'identité des apporteurs, la durée de la société et la désignation du président. Sans elles, le greffe refuse l'immatriculation. Lorsqu'un associé unique constitue la société, on parle de SASU (SAS unipersonnelle) : le régime est identique, à quelques adaptations près.
À quoi servent les statuts et qui est concerné ?
Les statuts remplissent trois fonctions. D'abord, ils sont la pièce maîtresse du dossier d'immatriculation : sans statuts signés, pas de numéro SIREN ni d'existence juridique. Ensuite, ils répartissent le pouvoir et le capital entre les fondateurs : qui dirige, qui décide quoi, à quelle majorité. Enfin, ils protègent la société dans la durée en anticipant les situations sensibles — l'entrée d'un nouvel associé, le départ de l'un d'eux, un conflit, une cession d'actions.
Les acteurs de la SAS
Les associés (actionnaires)
Personnes physiques ou morales qui apportent du capital et reçoivent des actions en contrepartie. Une SAS peut compter un seul associé (SASU) ou plusieurs. Ils prennent les décisions collectives importantes (comptes, modification des statuts, nominations).
Le président
Organe de direction obligatoire de la SAS. Il représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Il peut être une personne physique ou morale, associé ou non.
Le directeur général (facultatif)
Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux, qui assistent ou secondent le président. Leurs pouvoirs sont définis par les statuts ; à l'égard des tiers, ils engagent en principe la société comme le président.
Pour qui la SAS est-elle adaptée ?
La SAS séduit les projets à plusieurs associés, les startups qui prévoient des levées de fonds, et tout entrepreneur recherchant de la souplesse de gouvernance. Si vous êtes seul et privilégiez la simplicité, la SASU ou la SARL/EURL peuvent aussi convenir : le bon choix dépend de votre régime social, de votre fiscalité et de vos perspectives d'ouverture du capital.
Quand rédiger les statuts ?
Les statuts se rédigent au tout début de la vie de la société, avant l'immatriculation. Ils s'insèrent dans une séquence de constitution dont l'ordre compte : un capital mal déposé ou des statuts incomplets bloquent l'ensemble des formalités.
- 1Vous arrêtez le projet : dénomination, objet, montant du capital et répartition des actions entre associés.
- 2Vous rédigez et signez les statuts (par tous les associés), après avoir déposé les apports en numéraire sur un compte bloqué.
- 3Vous obtenez l'attestation de dépôt des fonds auprès de la banque ou de l'établissement habilité.
- 4Vous publiez un avis de constitution dans un support d'annonces légales.
- 5Vous déposez le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises ; le capital est débloqué après remise de l'extrait Kbis.
Modifier les statuts plus tard a un coût
Toute modification ultérieure des statuts (changement de siège, d'objet, de capital, de président) suppose une décision collective, parfois une nouvelle annonce légale et un dépôt au greffe. Mieux vaut donc viser juste dès la constitution — sans pour autant tout figer : la souplesse de la SAS permet de prévoir des clauses évolutives.
Les mentions et clauses essentielles des statuts
Certaines clauses sont la colonne vertébrale de vos statuts : elles sécurisent l'immatriculation et l'équilibre entre associés. Les voici, expliquées.
Dénomination, siège et objet
La dénomination est suivie de la mention « SAS ». Le siège fixe la compétence du greffe. L'objet décrit les activités : trop large, il peut gêner l'immatriculation ; trop étroit, il bride toute évolution future.
Capital social et apports
Le capital peut être librement fixé (1 € suffit en théorie). Il est divisé en actions d'une valeur nominale donnée. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % au moins à la constitution, le solde dans les cinq ans.
Répartition des actions
Chaque associé reçoit un nombre d'actions proportionnel à son apport. C'est cette répartition qui détermine le poids de chacun dans les décisions et dans le partage des bénéfices.
Présidence
La désignation du président est obligatoire. Les statuts précisent ses pouvoirs, la durée de son mandat et son caractère gratuit ou rémunéré. Le président est, sur le plan social, assimilé-salarié.
Décisions collectives
Les statuts fixent quelles décisions relèvent des associés (comptes, modification des statuts, capital, fusion, dissolution) et selon quelles modalités et majorités elles sont prises (assemblée, consultation écrite, acte signé de tous).
Clause d'agrément des cessions
Elle soumet la cession d'actions à un tiers à l'accord préalable des associés (souvent à la majorité des deux tiers). Elle vous protège de l'entrée d'un associé non souhaité (article L. 227-14).
Droit de préemption
Il donne aux associés en place la priorité pour racheter, à proportion de leur participation, les actions mises en vente avant tout tiers. Permise par la grande liberté statutaire de la SAS (article L. 227-1), cette clause préserve l'équilibre du capital.
Exercice social et affectation du résultat
Date de clôture, durée du premier exercice, et règles d'affectation du bénéfice (notamment la dotation de 5 % à la réserve légale jusqu'au dixième du capital) figurent aux statuts.
Capital, apports et libération : ce qu'il faut comprendre
Le capital social est le socle financier de la société et le reflet du poids de chaque associé. Sa constitution obéit à des règles précises, souvent mal maîtrisées.
Les types d'apports
Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées au capital. Les apports en nature sont des biens (matériel, fonds de commerce, brevet, parts sociales…). Lorsque la valeur d'un apport en nature dépasse certains seuils ou la moitié du capital, un commissaire aux apports doit en principe être désigné pour l'évaluer ; les associés peuvent s'en dispenser dans les conditions prévues par la loi, mais ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
La libération du capital
« Libérer » le capital, c'est verser réellement les fonds à la société. En SAS, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % au moins à la constitution ; le solde est appelé par le président dans un délai maximal de cinq ans (article L. 227-1). Vous pouvez donc démarrer avec la moitié du capital prévu, ce qui ménage votre trésorerie initiale.
Le capital variable, pour gagner en souplesse
Une clause de capital variable (articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce) permet de faire entrer ou sortir des associés et d'ajuster les apports, entre un plancher et un plafond, sans assemblée formelle ni annonce légale à chaque fois. C'est précieux si vous prévoyez d'accueillir de nouveaux associés régulièrement.
Direction, régime social et fiscalité
La SAS se distingue par la souplesse de sa direction et par le statut social favorable de son dirigeant. Quelques arbitrages méritent d'être posés dès les statuts.
Le mandat du président : gratuit ou rémunéré
Au démarrage, beaucoup de fondateurs choisissent un mandat gratuit : sans rémunération, pas de cotisations sociales sur le mandat, ce qui allège les charges. Vous pourrez décider de vous rémunérer plus tard, par une simple décision collective des associés, sans modifier les statuts. Dès lors qu'il est rémunéré, le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié), à la différence du gérant majoritaire de SARL, affilié aux travailleurs indépendants.
IS par défaut, IR sur option
La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions strictes (société de moins de cinq ans, taille limitée, activité éligible, accord de tous les associés), elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices, en application de l'article 239 bis AB du Code général des impôts. À l'expiration de cette période, l'option devient caduque et la société repasse à l'IS.
Le commissaire aux comptes peut devenir obligatoire
Une SAS doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle franchit deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés (article L. 227-9-1). La désignation est également requise lorsque la société contrôle ou est contrôlée par d'autres sociétés, dans les conditions prévues par la loi.
Les erreurs à éviter
Un objet social mal calibré
Un objet trop vague peut entraîner un refus d'immatriculation ou des difficultés d'assurance ; un objet trop étroit oblige à modifier les statuts à la moindre nouvelle activité. Décrivez vos activités précisément, puis ouvrez par une formule générale.
Oublier la libération minimale du capital
Indiquer une libération inférieure à 50 % des apports en numéraire est contraire à la loi en SAS. Le greffe le détecte et le dépôt bancaire des fonds doit correspondre au pourcentage déclaré aux statuts.
Négliger l'évaluation des apports en nature
Surévaluer un apport en nature engage la responsabilité des associés pendant cinq ans. Lorsque c'est requis, ne faites pas l'impasse sur le commissaire aux apports.
Recopier des clauses standards sans les adapter
La SAS vit de ses clauses sur mesure (agrément, préemption, exclusion, gouvernance). Des statuts trop génériques laissent des angles morts qui ressurgissent au premier désaccord entre associés.
Confondre statuts et pacte d'associés
Certaines stipulations sensibles (clause d'exclusion, engagements de sortie, gouvernance fine) gagnent à figurer dans un pacte d'associés confidentiel, complémentaire des statuts publics. Ne mélangez pas les deux registres.
Une dénomination déjà prise
Vérifiez la disponibilité du nom (marques à l'INPI, sociétés existantes) avant de signer : un conflit de dénomination peut imposer un changement coûteux après l'immatriculation.
SAS, SASU ou SARL : quelles différences ?
La SAS n'est pas la seule forme possible. Selon le nombre d'associés, votre régime social et vos ambitions, une SASU ou une SARL peut convenir. Voici les principales différences :
| Critère | SAS | SASU | SARL |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à un nombre illimité | 1 seul (unipersonnelle) | 2 à 100 |
| Direction | Président (DG facultatif) | Président | Un ou plusieurs gérants |
| Souplesse statutaire | Très grande | Très grande | Plus encadrée par la loi |
| Régime social du dirigeant rémunéré | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Gérant majoritaire : indépendant |
| Cession de titres | Actions, librement organisée | Actions | Parts sociales, agrément renforcé pour les tiers |
| Régime fiscal | IS (IR sur option 5 ans) | IS (IR sur option 5 ans) | IS (IR de droit pour l'EURL) |
Après la signature : effets et suites
Une fois signés par tous les associés, les statuts ne valent encore que comme projet : c'est l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui donne à la SAS sa personnalité juridique. À partir de là, la société existe, peut contracter, ouvrir un compte définitif et débloquer son capital.
Les obligations courantes
Chaque exercice, le président établit les comptes annuels (article L. 232-1 du Code de commerce) et les soumet à l'approbation des associés, en principe dans les six mois de la clôture. Les associés décident ensuite de l'affectation du résultat : distribution de dividendes, mise en réserve ou report à nouveau. La société est par ailleurs tenue de déposer ses comptes au greffe et de respecter ses obligations fiscales et sociales.
Faire vivre les statuts
Les statuts accompagnent toute la vie de la société : transfert du siège, augmentation ou réduction de capital, changement de président, transformation, dissolution. Chacun de ces événements suppose une décision collective des associés et, le plus souvent, une mise à jour des statuts déposée au greffe. Conserver une version à jour, datée et signée, est indispensable.
Dissolution et boni de liquidation
À l'arrivée du terme ou en cas de dissolution anticipée, les associés règlent le mode de liquidation et nomment un liquidateur. Après apurement du passif, l'éventuel boni de liquidation est réparti entre les associés à proportion de leur participation au capital.
Questions fréquentes
La loi n'impose aucun montant minimum : une SAS peut être constituée avec un capital de 1 €. En pratique, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires. Quel que soit le montant, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % au moins à la constitution.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger vos statuts de SAS, étape par étape
L'assistant vous guide question après question pour produire des statuts complets et cohérents. Voici les informations à préparer avant de commencer :
Un document à votre nom
Vous obtenez des statuts au format PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservés dans votre coffre-fort, prêts à être datés, signés par les associés et joints à votre dossier d'immatriculation.