SECONDE RELANCE

Madame, Monsieur,

Malgré notre première relance, la facture n° F-2026-0421 d'un montant de 4 850,00 €, émise le 11 juillet 2026 et arrivée à échéance le 10 août 2026, demeure impayée à ce jour.

Nous vous remercions de bien vouloir régler cette somme sous 8 jours. À défaut, nous serions contraints, à regret, d'engager une procédure de mise en demeure formelle, déclenchant les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur d'éventuelles difficultés et convenir, le cas échéant, d'un échéancier formalisé.

Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition. Cordialement,

MISE EN DEMEURE DE PAYER

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, notre facture n° F-2026-0421 en date du 1er juillet 2026, d'un montant de 4 850,00 €, est demeurée impayée à son échéance du 31 juillet 2026, soit 30 jours de retard à ce jour. Malgré nos démarches préalables, aucun règlement ne nous est parvenu.

Conformément à l'article 1344 du Code civil et à l'article L. 441-10 du Code de commerce, nous vous mettons par la présente en demeure de procéder au règlement intégral des sommes ci-dessous récapitulées :

Créancier

Acme SAS

Référence

Facture n° F-2026-0421 du 1er juillet 2026

Échéance dépassée depuis le

31 juillet 2026

Jours de retard

30

Montant principal dû

4 850,00 €

Pénalités de retard (taux 11,71 % — art. L. 441-10)

46,68 €

Indemnité forfaitaire de recouvrement (D. 441-5)

40,00 €

TOTAL DÛ AU JOUR DE LA PRÉSENTE

4 936,68 €

Nous vous demandons de procéder au règlement de la somme totale de 4 936,68 € dans un délai impératif de 8 jours à compter de la réception de la présente, par virement bancaire sur le compte habituel.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées au taux conventionnel ou, à défaut, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est par ailleurs due de plein droit (art. D. 441-5).

À défaut de règlement dans le délai imparti, nous serons contraints, sans nouvel avis, de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir une injonction de payer ou une condamnation au paiement, avec toutes les conséquences de droit (frais, intérêts, dépens, article 700 du CPC).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.