Céder un fonds de commerce
La promesse de cession puis l'acte définitif, préparés ensemble.
Organisez une cession de fonds de commerce en deux temps : la promesse de cession (engagement, indemnité d'immobilisation, conditions suspensives), puis l'acte de cession définitif (mentions essentielles, séquestre du prix, publicité). Le cédant et le cessionnaire ne sont saisis qu'une fois.
- Cédant et cessionnaire saisis une seule fois pour les deux actes
- Promesse de cession : indemnité d'immobilisation, durée d'option, conditions suspensives
- Acte de cession de fonds définitif (information précontractuelle, séquestre, publicité)
- Sécurise l'enchaînement promesse → réalisation
- Deux actes distincts, archivés dans votre Coffre-fort
2 documents inclus
- Promesse unilatérale de cession — La promesse de cession qui engage les parties (choisissez « Fonds de commerce »).
- Acte de cession de fonds de commerce — L'acte de cession de fonds de commerce définitif, signé une fois les conditions levées.
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