Administratif & attestations
Demande de communication de document administratif (CADA)
Modèle conforme au droit français · personnalisable · PDF & Word
Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Mairie de Paris
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Hôtel de Ville, 75004 Paris
Paris, le 2026-07-01
Objet : Demande de communication de documents administratifs (art. L. 311-1 du CRPA)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite la communication des documents administratifs suivants, détenus par vos services :
Copie complète du procès-verbal de la commission d'attribution des subventions du 14 mars 2026, ainsi que la liste anonymisée des dossiers étudiés et les barèmes appliqués.
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQu'est-ce qu'une demande de communication de document administratif ?
La demande de communication de document administratif est le courrier par lequel toute personne sollicite, auprès d'une administration, la copie d'un document qu'elle détient. Ce droit est garanti par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment ses articles L. 300-1 et L. 311-1.
Le droit d'accès aux documents administratifs est l'un des piliers de la transparence de l'action publique. Il permet à chacun — citoyen, association, entreprise, journaliste, élu — de consulter ou d'obtenir copie des documents produits ou reçus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et, plus largement, par toute personne de droit public ou privé chargée d'une mission de service public.
Est considéré comme un document administratif tout document produit ou reçu dans le cadre d'une mission de service public : dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, décisions, mais aussi correspondances, prévisions et codes sources. Le support importe peu — papier, fichier numérique, base de données — du moment que le document existe et est achevé.
Un document existant, pas un document à créer
L'administration n'est tenue de communiquer que des documents qu'elle détient déjà. Elle n'a pas à élaborer un document pour répondre à votre demande, ni à effectuer des recherches qui aboutiraient à une reconstitution. Demandez donc un document qui existe en tant que tel.
À quoi sert cette demande et qui peut l'utiliser ?
Cette lettre matérialise votre démarche et, surtout, fixe une date de départ : celle à partir de laquelle l'administration dispose d'un mois pour vous répondre. Elle vous sert à obtenir une information précise, à contrôler une décision qui vous concerne, à préparer un recours, à documenter une enquête ou simplement à exercer votre droit de regard sur l'action publique.
Qui peut demander ?
Le droit d'accès est ouvert à toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier ni à motiver sa demande. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous souhaitez le document : la seule limite tient à la nature communicable ou non du document, jamais à l'identité ou aux motifs du demandeur.
Le demandeur
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère. Aucune condition de nationalité, de domicile ou d'intérêt à agir n'est exigée pour solliciter un document communicable.
L'administration concernée
État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes privés gérant un service public (caisses de sécurité sociale, fédérations sportives délégataires, etc.).
La PRADA, votre interlocuteur
De nombreuses administrations désignent une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Lui adresser directement votre demande accélère le traitement. À défaut, écrivez à l'autorité dont émane le document.
Quels documents sont communicables, lesquels ne le sont pas ?
Le principe est celui de la communicabilité : un document administratif est en principe communicable à toute personne. Mais ce principe connaît des exceptions, et certaines pièces ne peuvent être transmises qu'à la personne qu'elles concernent.
Les documents que vous pouvez obtenir
- Les documents achevés : un document préparatoire à une décision n'est communicable qu'une fois la décision prise.
- Les documents détenus par l'administration sollicitée, même si elle ne les a pas elle-même rédigés.
- Les documents nominatifs vous concernant, qui vous sont communicables à vous seul (votre dossier, votre copie d'examen, etc.).
Les documents non communicables ou occultés
Certains documents échappent au droit d'accès (art. L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA), tandis que d'autres ne peuvent être communiqués qu'après occultation des mentions protégées (art. L. 311-7 du CRPA). C'est notamment le cas lorsque la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, à la sûreté de l'État, à la conduite de la politique extérieure, à la sécurité publique, à la vie privée des personnes ou au secret des affaires.
L'occultation plutôt que le refus total
Lorsqu'un document ne comporte que partiellement des mentions protégées, l'administration doit vous le communiquer après avoir masqué (occulté) les passages concernés, et non vous opposer un refus pur et simple.
Quand envoyer votre demande ?
Vous pouvez adresser votre demande à tout moment, dès lors que le document existe et qu'il est achevé. Quelques situations imposent toutefois de bien choisir le moment :
Avant un recours
Obtenir le document à la source d'une décision (rapport, avis, barème) vous permet de bâtir un recours gracieux ou contentieux solide et argumenté.
Après une décision défavorable
Attendez que la décision soit prise : un document préparatoire ne devient communicable qu'une fois la décision adoptée.
En renouvellement d'une première demande
Si une première demande est restée sans réponse, renouvelez-la par écrit en rappelant sa date : cela conforte la preuve du refus implicite ouvrant la saisine de la CADA.
Pensez aux délais qui courent
Le silence gardé pendant un mois vaut refus, et vous disposez ensuite de deux mois pour saisir la CADA. Ne laissez pas filer ce délai : datez précisément votre envoi et conservez la preuve de sa réception.
Les points essentiels d'une demande efficace
Quelques éléments font toute la différence entre une demande qui aboutit et une demande rejetée pour imprécision ou prématurité. Soignez particulièrement les points suivants :
Une identification précise du document
Intitulé, date, auteur, référence ou objet. Une demande trop vague (« tous les documents me concernant ») est traitée comme « informulée » et peut être écartée sans examen du fond.
Le visa des textes
Citer les articles L. 311-1 et suivants du CRPA rappelle à l'administration le cadre légal et le caractère de droit de votre demande.
Le mode de communication choisi
C'est vous qui choisissez : envoi électronique, copie papier ou consultation sur place. L'administration ne peut pas vous imposer un mode plus coûteux.
La date et la preuve d'envoi
La date de réception déclenche le délai d'un mois. La lettre recommandée avec AR fournit cette preuve, indispensable pour saisir ensuite la CADA dans les temps.
Le rappel du délai d'un mois
Rappeler que le silence vaudra refus implicite et ouvrira la saisine de la CADA incite l'administration à traiter votre demande dans les délais.
Vos coordonnées complètes
Adresse postale et, si vous demandez une transmission par email, l'adresse électronique de réception : sans elle, l'administration ne pourra pas vous répondre par ce canal.
Combien ça coûte et sous quelle forme l'obtenir ?
La communication d'un document administratif est gratuite lorsqu'elle s'effectue par consultation sur place ou par voie électronique. Seule la copie sur support matériel peut donner lieu à des frais.
Si vous demandez une copie papier, l'administration peut mettre à votre charge les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi, mais uniquement au coût réel et dans la limite de tarifs réglementés. Ces frais ne peuvent jamais excéder le coût supporté par l'administration ; ils ne constituent pas une « redevance » discrétionnaire.
Privilégiez l'envoi par email
Lorsque le document existe sous forme numérique, demander sa transmission par voie électronique vous évite tous frais. Pensez à indiquer clairement l'adresse de réception.
Que se passe-t-il après l'envoi ? Le silence et la saisine de la CADA
À réception de votre demande, l'administration dispose d'un mois pour vous répondre. Trois issues sont possibles : elle communique le document, elle vous oppose un refus motivé, ou elle garde le silence.
Le silence vaut refus
À défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, le silence de l'administration vaut décision de refus (art. R. 311-12 du CRPA). C'est précisément ce refus, exprès ou implicite, qui ouvre la voie à la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (art. L. 342-1 du CRPA).
La saisine de la CADA
En cas de refus ou de silence, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA (art. R. 343-1 et suivants du CRPA). La saisine est gratuite et peut se faire en ligne sur le site cada.fr ou par courrier. La CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif : on ne peut pas saisir directement le tribunal sans être passé par elle.
La Commission examine votre dossier et rend un avis, en principe dans un délai d'un mois. Cet avis n'a pas de force contraignante, mais les administrations le suivent dans une large majorité des cas. Si l'administration persiste dans son refus malgré un avis favorable, vous pouvez alors porter le litige devant le tribunal administratif.
Un calendrier à anticiper
Avec un accusé de réception daté du 10 juin, le refus implicite est acquis le 10 juillet et vous pouvez saisir la CADA jusqu'au 10 septembre. Notez ces échéances dès l'envoi.
Les erreurs à éviter
Une demande trop imprécise
« Tous les documents qui me concernent » sera rejeté comme informulé. Identifiez le document par son intitulé, sa date ou sa référence pour obtenir une réponse sur le fond.
Envoyer sans preuve de date
Sans accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date qui déclenche le délai d'un mois. Votre saisine ultérieure de la CADA risque d'être jugée prématurée ou tardive.
Demander un document préparatoire
Un document encore en cours d'élaboration n'est pas communicable tant que la décision finale n'est pas prise. Attendez l'achèvement du document.
Réclamer un document à créer
L'administration ne communique que des documents existants. Elle n'a pas à élaborer un tableau, une synthèse ou une statistique qui n'existe pas déjà.
Oublier l'adresse de réception
Si vous choisissez l'envoi par email, indiquez l'adresse électronique : à défaut, l'administration ne pourra pas vous transmettre le document par ce canal.
Laisser passer le délai de saisine
Après le refus ou le silence, vous n'avez que deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, votre demande risque d'être irrecevable.
CADA, recours gracieux ou droits RGPD : quelle démarche choisir ?
On confond parfois le droit d'accès aux documents administratifs avec d'autres démarches voisines. Le tableau suivant aide à choisir la bonne voie selon votre objectif :
| Critère | Demande CADA | Recours gracieux | Droit d'accès RGPD |
|---|---|---|---|
| Objectif | Obtenir un document administratif détenu | Contester ou faire revenir l'administration sur une décision | Accéder à ses données personnelles |
| Fondement | Art. L. 311-1 et s. du CRPA | Principes du recours administratif | Art. 15 du RGPD |
| Destinataire | L'administration détentrice (PRADA) | L'auteur de la décision contestée | Tout responsable de traitement |
| Délai de réponse | 1 mois (silence = refus) | 2 mois en principe (silence = rejet) | 1 mois (RGPD) |
| Voie de réclamation | Saisine de la CADA puis juge administratif | Recours hiérarchique ou contentieux | Réclamation auprès de la CNIL |
Des démarches parfois complémentaires
Obtenir un document via la CADA peut nourrir un recours gracieux ultérieur. Et lorsque le document contient vos données personnelles détenues par un organisme privé, c'est plutôt le droit d'accès du RGPD qui s'applique.
Questions fréquentes
Non. Le droit d'accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne sans condition d'intérêt à agir. Vous n'avez ni à motiver votre demande, ni à indiquer l'usage que vous comptez faire du document : la seule question est de savoir si le document est communicable.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre demande, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire un courrier complet, daté et prêt à être envoyé. Voici les informations à préparer :
Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) à votre nom, sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être imprimé et envoyé.