Créer une entreprise de
peinture en bâtiment
La qualification professionnelle est exigée dans tous les cas ; l'assurance décennale, elle, s'impose dès que vos travaux touchent l'étanchéité ou la façade — ravalement, isolation extérieure, terrasse.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Sophie MOREAU, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 27 rue du Calvaire, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Activité artisanale (CMA)
- Description
- Travaux de peinture en bâtiment : préparation des supports, application de peintures, enduits et revêtements muraux, en intérieur comme en façade.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 43.34Z
- Nom d'exercice
- Sophie MOREAU
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un peintre en bâtiment
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Qualification professionnelle artisanale
Assurance décennale (selon les travaux)
Immatriculation au registre national des entreprises
- Obligations réglementaires pour Peintre en bâtiment.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
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Sous-traitance
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Donneur d'ordre »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Sous-traitant ».
D'autre part.
1. Objet et rattachement au marché principal
Dans le cadre du marché principal référencé « Prestations sur le site de Rezé » — référence MP-2026-014, conclu le 15 mars 2026 avec la société Berthier (maître d'ouvrage), le Donneur d'ordre confie au Sous-traitant, qui accepte, l'exécution de la prestation suivante : Exécution des prestations décrites en annexe, sur le site de Rezé et aux dates arrêtées au planning, le Sous-traitant intervenant avec son propre personnel et son propre matériel.
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Sous-traitant déclare en avoir pris connaissance et s'y conformer.
2. Rémunération et paiement
Le Donneur d'ordre versera au Sous-traitant la somme de 28 000,00 € HT, selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 40 % en cours d'exécution, 30 % à la réception des prestations. Paiement à 30 jours date de facture.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Peintre en bâtiment : vos questions
Cela dépend des travaux : l'isolation extérieure, le ravalement de façade ou l'étanchéité d'une terrasse engagent la solidité de l'ouvrage et exigent la décennale ; la simple peinture décorative d'intérieur en est en revanche dispensée.
Un CAP peintre applicateur de revêtements, un brevet professionnel, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou trois années d'expérience reconnue suffisent à justifier la qualification exigée pour exercer en votre nom.
La micro-entreprise permet de lancer seul votre activité avec des démarches allégées. Une société devient pertinente dès que vous embauchez ou investissez dans un véhicule et du matériel professionnel.
Oui : la peinture en bâtiment figure parmi les métiers du second œuvre soumis à qualification, quelle que soit l'ampleur des chantiers. Une personne qualifiée doit diriger l'activité technique.
Prêt à vous lancer dans Peinture en bâtiment
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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