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Immobilier & patrimoine

Créer une entreprise de
diagnostic immobilier

L'essentiel du métier

Le diagnostiqueur immobilier réalise les contrôles obligatoires avant une vente ou une location : chaque diagnostic exige une certification délivrée par un organisme accrédité, une assurance dédiée et une indépendance totale vis-à-vis des parties.

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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Céline Delmas — Diagnostics immobiliers

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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Micro-entrepreneur — Récapitulatif

Je soussignée, Madame Céline DELMAS, née le 18 mars 1990 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 9 rue Nationale, 37000 Tours, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).

1. Activité déclarée

Nature de l'activité
Prestations de services (BIC)
Description
Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) avant vente ou location, sous certification accréditée et assurance de responsabilité civile professionnelle.
Code APE / NAF (envisagé)
71.20B
Dénomination commerciale
Céline Delmas — Diagnostics immobiliers
Nom d'exercice
Céline DELMAS — Céline Delmas — Diagnostics immobiliers

Les 2 autres sections sont dans votre dossier.

Vos obligations

  • Certification par un organisme accrédité
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Impartialité et indépendance
Voir les textes officiels

Quelle forme choisir ?

Frais et raisons
  • Micro-entreprise

    Gratuit

    Pour un diagnostiqueur qui s'installe seul, une fois les certifications et l'assurance en place, la micro-entreprise offre le cadre le plus simple tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils.

  • SASU

    195 € de frais obligatoires

    La SASU devient pertinente dès que vous investissez dans du matériel de mesure et un véhicule, récupérez la TVA ou salariez d'autres diagnostiqueurs.

Barème officiel 2026.

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Modèles utiles

Prestation B2B

Exemple

Le Prestataire réalise pour l'agence cliente les diagnostics listés au bon de commande, avant chaque mise en vente.

Il justifie de sa certification et de son assurance pour chaque diagnostic.

Les rapports sont remis sous cinq jours ouvrés après la visite.

Personnaliser ce modèle
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Diagnostiqueur immobilier : vos questions

Faut-il un diplôme pour devenir diagnostiqueur immobilier ?

Pas nécessairement un diplôme, mais une certification obligatoire pour chaque type de diagnostic, délivrée par un organisme accrédité après vérification de vos compétences et renouvelée périodiquement.

Un diagnostiqueur peut-il exercer en micro-entreprise ?

Oui. L'activité de diagnostic immobilier est éligible au régime micro : une fois certifié et assuré, vous pouvez démarrer seul avec une comptabilité allégée tant que vos honoraires restent sous les seuils du régime.

Le diagnostiqueur peut-il réaliser les travaux qu'il préconise ?

Non. Son indépendance lui interdit tout lien avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les éléments diagnostiqués : c'est la garantie de l'impartialité de son rapport.

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