Créer une entreprise de
diagnostic immobilier
Le diagnostiqueur immobilier réalise les contrôles obligatoires avant une vente ou une location : chaque diagnostic exige une certification délivrée par un organisme accrédité, une assurance dédiée et une indépendance totale vis-à-vis des parties.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Céline DELMAS, née le 18 mars 1990 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 9 rue Nationale, 37000 Tours, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations de services (BIC)
- Description
- Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) avant vente ou location, sous certification accréditée et assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 71.20B
- Dénomination commerciale
- Céline Delmas — Diagnostics immobiliers
- Nom d'exercice
- Céline DELMAS — Céline Delmas — Diagnostics immobiliers
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un diagnostiqueur immobilier
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Certification par un organisme accrédité
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Impartialité et indépendance
- Obligations réglementaires pour Diagnostiqueur immobilier.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour un diagnostiqueur qui s'installe seul, une fois les certifications et l'assurance en place, la micro-entreprise offre le cadre le plus simple tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTCSASU
La SASU devient pertinente dès que vous investissez dans du matériel de mesure et un véhicule, récupérez la TVA ou salariez d'autres diagnostiqueurs.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Diagnostiqueur immobilier : vos questions
Pas nécessairement un diplôme, mais une certification obligatoire pour chaque type de diagnostic, délivrée par un organisme accrédité après vérification de vos compétences et renouvelée périodiquement.
Oui. L'activité de diagnostic immobilier est éligible au régime micro : une fois certifié et assuré, vous pouvez démarrer seul avec une comptabilité allégée tant que vos honoraires restent sous les seuils du régime.
Non. Son indépendance lui interdit tout lien avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les éléments diagnostiqués : c'est la garantie de l'impartialité de son rapport.
Prêt à vous lancer dans Diagnostic immobilier
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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