Coursier à vélo :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de coursier à vélo. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Immatriculation de l'activité
Même exercée à vélo, l'activité de livraison est une activité professionnelle : vous devez déclarer votre entreprise et être immatriculé au registre national des entreprises avant de facturer votre première course.
Service-public.fr — Formalités d'immatriculation d'une entrepriseCode de commerce, art. L123-36 (registre national des entreprises) · Vérifié le 12 juillet 2026
Attestation de capacité selon le véhicule utilisé
À vélo ou en cycle à pédalage assisté (non motorisé), vous êtes hors du champ du transport public routier de marchandises. Mais dès l'usage d'un véhicule motorisé — y compris un scooter ou une moto —, l'inscription au registre des transporteurs et l'attestation de capacité en transport léger deviennent obligatoires.
Service-public.fr — Créer une entreprise de transport de marchandisesCode des transports, art. R3211-1 et R3211-40 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages causés aux marchandises transportées et aux tiers pendant vos livraisons.
Service-public.fr — Assurances de l'entrepriseCode des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Coursier à vélo, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Sous-traitance
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Donneur d'ordre »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Sous-traitant ».
D'autre part.
1. Objet et rattachement au marché principal
Dans le cadre du marché principal référencé « Prestations sur le site de Rezé » — référence MP-2026-014, conclu le 15 mars 2026 avec la société Berthier (maître d'ouvrage), le Donneur d'ordre confie au Sous-traitant, qui accepte, l'exécution de la prestation suivante : Exécution des prestations décrites en annexe, sur le site de Rezé et aux dates arrêtées au planning, le Sous-traitant intervenant avec son propre personnel et son propre matériel.
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Sous-traitant déclare en avoir pris connaissance et s'y conformer.
2. Rémunération et paiement
Le Donneur d'ordre versera au Sous-traitant la somme de 28 000,00 € HT, selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 40 % en cours d'exécution, 30 % à la réception des prestations. Paiement à 30 jours date de facture.
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Immatriculation de l'activité ; Attestation de capacité selon le véhicule utilisé ; Assurance responsabilité civile professionnelle. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Coursier à vélo : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic