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Aide à domicile / ménage :
vos obligations 2026

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Ce qui s'applique à vous

  • Déclarer votre activité de services à la personne

    L'entretien de la maison est une activité de services à la personne : la déclaration auprès de la DDETS, via le téléservice NOVA, n'est pas obligatoire pour exercer, mais elle conditionne l'avantage fiscal dont bénéficient vos clients.

    Service-public.fr — Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation (nouvel onglet)

    Code du travail, art. L7232-1-1 — déclaration facultative auprès de la DDETS (téléservice NOVA) qui ouvre les avantages fiscaux et sociaux · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Un crédit d'impôt de 50 % pour vos clients

    Grâce à votre déclaration, le particulier qui vous emploie bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel par foyer : un atout de vente décisif que vous matérialisez par une attestation fiscale annuelle.

    Service-public.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne (nouvel onglet)

    Code général des impôts, art. 199 sexdecies — crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel par foyer (majorations possibles) · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Ménage : une activité déclarative, sans agrément

    Le ménage et les travaux ménagers figurent parmi les activités de services à la personne accessibles par simple déclaration : aucun agrément préfectoral n'est requis. L'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes relève, elle, d'un cadre distinct (agrément ou autorisation du département) qui sort de ce parcours.

    Légifrance — Liste des activités de services à la personne (nouvel onglet)

    Code du travail, art. D7231-1 — liste des activités éligibles (entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, petit bricolage, petit jardinage…) · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour Aide à domicile / ménage, chacune sourcée et datée.
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Modèles utiles

CGV B2C

Exemple

Le tarif horaire est affiché TTC ; le devis précise le nombre d'heures par semaine.

Contrat signé à votre domicile : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18).

Les heures déjà effectuées à votre demande pendant ce délai restent dues.

En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Personnaliser ce modèle

Vos questions

Aide à domicile / ménage : quelles obligations en 2026 ?

3 obligations encadrent cette activité : Déclarer votre activité de services à la personne ; Un crédit d'impôt de 50 % pour vos clients ; Ménage : une activité déclarative, sans agrément. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.

Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?

Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.

Où lire le texte officiel de chaque obligation ?

Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.

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