La facturation électronique pour
les TPE et PME
Dirigeant de TPE ou de PME, vous n'avez ni le temps ni l'envie d'un chantier informatique. Bonne nouvelle : la mise en conformité tient en quelques réglages, et l'essentiel peut déjà être prêt côté outil.
Ce qui vous concerne, et quand
Réception
1ᵉʳ septembre 2026
Obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception.
Émission
1ᵉʳ septembre 2027
Votre échéance d'après votre catégorie d'entreprise.
Concrètement, ce que vous avez à préparer
Vous devrez recevoir puis émettre vos factures dans un format structuré, et laisser remonter automatiquement les données utiles à l'administration. Le cœur du sujet n'est pas technique : c'est d'avoir des factures propres et un canal de transmission conforme, sans multiplier les outils.
Faites le point sur vos factures actuelles
Regardez comment vous facturez aujourd'hui et si ce canal saura produire un format électronique structuré à l'échéance : c'est le vrai point de bascule.
Centralisez vos coordonnées d'émetteur
Réunissez votre SIREN, votre adresse et vos mentions habituelles : un profil émetteur renseigné une fois vous évite de tout ressaisir à chaque facture.
Collectez le SIREN de vos clients professionnels
Vos factures entre entreprises devront porter le SIREN du destinataire : intégrez cette collecte à votre prise de commande, sans en faire une corvée.
La question que vous vous posez
Je n'ai pas de service comptable dédié : est-ce gérable ?
Oui. La réforme ne suppose pas une équipe comptable interne : elle suppose un outil qui émet au bon format et transmet par un canal conforme. Ces deux briques peuvent être incluses dès le départ, de sorte qu'il n'y ait rien de plus à gérer au quotidien.
Les règles, et leurs sources officielles
Une entrée en vigueur progressive selon la taille
La réforme échelonne l'obligation d'émettre selon la catégorie d'entreprise : les plus grandes d'abord, les PME et micro-entreprises ensuite. La réception, elle, s'applique à toutes en même temps.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022Vérifié le 17 juillet 2026.
Un cadre unique fixé par l'administration
Le format des factures, les plateformes de transmission et les données attendues sont définis par la DGFiP : la conformité consiste à s'appuyer sur ce cadre, pas à l'inventer.
DGFiP — Réforme de la facturation électroniqueVérifié le 17 juillet 2026.
Ce que les personnes dans votre cas demandent
Pas nécessairement. Ce qui compte, c'est que votre chaîne de facturation produise un format structuré et passe par une plateforme conforme. Avec LinealStart, c'est déjà le cas — vous continuez à facturer comme d'habitude.
Vous devrez pouvoir les recevoir au format électronique et en assurer le bon archivage. La conservation à valeur probante de chaque facture est un point de vigilance que la plateforme prend en charge pour vous.
Elle dépend de votre catégorie d'entreprise. Votre diagnostic vous l'indique en la calculant à partir du calendrier officiel, plutôt qu'une date générique qui ne serait pas la vôtre.
Cette page est un repère indicatif fondé sur le calendrier officiel de la réforme. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé : pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil.
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