Créer une SCI
à deux
Acquérir un bien en couple sans passer par l'indivision, répartir précisément les droits de chacun et protéger le partenaire en cas de coup dur : la SCI offre ce cadre sur mesure. Époux, partenaires de PACS ou concubins peuvent la constituer — avec, pour les époux, une règle propre lorsqu'un bien commun est apporté.
Lisez vos statuts avant de payer
Les 4 premiers articles sur 18 — le texte exact que vous signerez.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
« SCI Cap Atlantique »
Les soussignés : (1) Monsieur Damien BRUN, né le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, investisseur, demeurant 12 rue Crébillon, 44000 Nantes ; (2) Madame Laure BRUN, née le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, investisseur, demeurant 12 rue Crébillon, 44000 Nantes, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société civile immobilière qu'ils constituent entre eux.
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile immobilière (SCI) régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, par les articles 1845 à 1870-1 du même code relatifs aux sociétés civiles, et par les présents statuts. Conformément à l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, mais à titre conjoint et non solidaire ; leur engagement est subsidiaire à la poursuite préalable et vaine de la société.
2. Dénomination
La société a pour dénomination : SCI Cap Atlantique. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société civile immobilière » ou des initiales « SCI » et de l'énonciation du capital social.
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 14 cours Pasteur, 44000 Nantes. Il peut être transféré par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
4. Objet
Conformément à l'article 1845 alinéa 2 du Code civil, la société a un objet exclusivement civil. Elle a pour objet, en France et à l'étranger : Acquisition, propriété, administration et location nue d'immeubles bâtis et non bâtis, gestion locative long terme, dans un but exclusivement civil et patrimonial. Et plus généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, à l'exclusion de toute activité commerciale habituelle au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce. La société s'interdit en particulier l'achat d'immeubles en vue de leur revente — opération réputée commerciale (art. L. 110-1, 2° C. com.) — sauf à les conserver dans son patrimoine.
Les 14 autres articles vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Vos droits et vos obligations, en clair
Chaque règle cite le texte officiel qui la fonde, vérifié et daté. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.
Deux personnes suffisent, y compris deux époux
Une SCI se crée à partir de deux associés, et la loi autorise expressément deux époux à être les seuls associés d'une même société, y compris avec des biens communs. Un couple — marié, pacsé ou en concubinage — peut donc constituer sa SCI à deux et se répartir les parts selon l'apport réel de chacun.
Légifrance — Deux époux peuvent être seuls associés d'une sociétéCode civil, art. 1832-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
L'apport d'un bien commun exige l'information du conjoint
Lorsqu'un époux apporte un bien commun à la SCI, il doit en informer son conjoint et le justifier dans l'acte ; le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Cette règle protège l'équilibre du couple marié et doit être anticipée dès la rédaction des statuts.
Légifrance — Apport d'un bien commun : information du conjointCode civil, art. 1832-2 · Vérifié le 12 juillet 2026
Protéger le concubin, étranger juridiquement
En concubinage, chaque partenaire est un tiers pour l'autre : sans organisation, le survivant n'hérite pas et l'indivision expose à la vente forcée. La SCI permet d'aménager les pouvoirs, d'organiser la transmission des parts et de recourir au démembrement croisé pour sécuriser celui qui reste — un enjeu majeur pour les couples non mariés.
Service-public.gouv.fr — Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirCode civil, art. 1832 et 1845 et suivants · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour la SCI entre époux ou concubins, chacune sourcée et datée.
Le coût réel d'une SCI
Les frais obligatoires, poste par poste — dérivés du barème officiel 2026, jamais d'un chiffre approximatif.
- Immatriculation (greffe / guichet unique)60 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs19 €
- Annonce légale de constitution189 €
- Total des frais obligatoires269 €
Ce qu'une SCI entre époux ou concubins change pour vous
À deux, la SCI remplace l'indivision par une société dont les parts se répartissent librement selon l'apport réel de chacun. Elle sécurise le concubin, juridiquement étranger à son partenaire, via des clauses statutaires et le démembrement croisé des parts. Pour un couple marié, apporter un bien commun suppose d'informer et parfois d'associer le conjoint : une formalité protectrice à ne pas négliger.
SCI entre époux ou concubins : vos questions
Oui. La loi autorise deux époux à être les seuls associés d'une SCI, y compris en apportant des biens communs. Il faut simplement respecter la formalité d'information du conjoint lorsqu'un bien commun est apporté, faute de quoi l'apport pourrait être remis en cause.
Le plus souvent, oui. L'indivision se défait à la demande d'un seul co-indivisaire, ce qui peut forcer la vente. La SCI verrouille la gestion dans les statuts, encadre la sortie des associés et, par le démembrement des parts, protège le partenaire survivant — un cadre bien plus stable pour un couple.
Il peut l'être, à condition d'organiser cette protection : clauses statutaires, démembrement croisé des parts ou testament. Sans SCI ni disposition particulière, le concubin survivant n'a aucun droit sur la part de son partenaire, car il n'est pas héritier. La SCI est l'un des outils pour corriger cette fragilité.
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