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Les obligations d'un chauffeur de taxi
Obligations réglementaires pour Chauffeur de taxi.
- Carte professionnelle de conducteur de taxi
- Autorisation de stationnement (ADS)
- Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes
Le coût réel d'une EURL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 124 €
- Total des frais obligatoires
- 177 €
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Devenir chauffeur de taxi suppose de réussir un examen, d'obtenir sa carte professionnelle et de détenir une autorisation de stationnement délivrée par la mairie — on aligne ces prérequis avec vous avant votre première course.
L'EURL protège votre patrimoine et structure l'exploitation dès que vous détenez votre propre licence, ajoutez un véhicule ou employez un second chauffeur.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Lumen, capital 1 500 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Lumen »
La soussignée, Madame Camille FAURE, née le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, designer, demeurant 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'elle constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Lumen. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Création, production et commercialisation de luminaires et solutions d'éclairage décoratif sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Chauffeur de taxi : vos questions
Quelle différence entre un taxi et un VTC ?
Le taxi peut prendre en charge un client à la maraude et stationner sur la voie publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, alors que le VTC ne peut travailler que sur réservation préalable.
Faut-il passer un examen pour devenir chauffeur de taxi ?
Oui, vous devez réussir l'examen de conducteur de taxi, qui comporte une épreuve théorique nationale et une épreuve pratique départementale, avant d'obtenir votre carte professionnelle auprès de la préfecture.
Comment obtenir une autorisation de stationnement ?
L'autorisation de stationnement est délivrée par le maire : vous pouvez vous inscrire sur la liste d'attente communale, en reprendre une auprès d'un titulaire cessant son activité, ou la louer auprès d'une entreprise de taxis.
Micro-entreprise ou société pour un taxi ?
Un chauffeur qui démarre seul, souvent locataire d'une autorisation de stationnement, peut choisir la micro-entreprise ; la société devient pertinente dès que vous détenez votre propre licence ou exploitez plusieurs véhicules.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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