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Transport & mobilité

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Les obligations d'un livreur de marchandises (véhicule léger)

Obligations réglementaires pour Livreur de marchandises (véhicule léger).

  • Attestation de capacité de transport léger de marchandises
  • Inscription au registre des transporteurs
Voir les textes officiels

Le coût réel d'une EURL

Immatriculation (greffe / guichet unique)
34 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs
19 €
Annonce légale de constitution
124 €
Total des frais obligatoires
177 €

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Pourquoi une EURL ?

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Livrer pour des professionnels avec un véhicule léger exige une attestation de capacité et une inscription au registre des transporteurs — deux prérequis à sécuriser avant de signer vos premiers contrats.

L'EURL devient pertinente quand vous investissez dans plusieurs véhicules ou embauchez : responsabilité limitée à vos apports et cadre adapté à la croissance.

Autres formes possibles

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Lisez vos statuts avant de payer

Statuts EURL — Exemple : Nguyen Transports, capital 3 000 €

  1. Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
  2. Article 2 — Dénomination. La société a pour…
  3. Article 3 — Siège social. Le siège social…
  4. Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles

STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

« Nguyen Transports »

Le soussigné, Monsieur Minh NGUYEN, né le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, transporteur, demeurant 7 rue Heurtault, 93300 Aubervilliers, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il constitue.

Article 1 — Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.

Article 2 — Dénomination

La société a pour dénomination : Nguyen Transports. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).

Article 3 — Siège social

Le siège social est fixé à : 7 rue Heurtault, 93300 Aubervilliers. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.

Article 4 — Objet

La société a pour objet, en France et à l'étranger : Transport routier de marchandises pour compte d'autrui au moyen de véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes : livraison de colis, distribution urbaine et messagerie de proximité. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.

Livreur de marchandises (véhicule léger) : vos questions

Faut-il une formation pour transporter des marchandises ?

Oui : au-delà d'un usage strictement personnel, transporter des marchandises pour le compte d'un tiers avec un véhicule utilitaire léger impose de détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger.

Le registre des transporteurs est-il obligatoire dès le premier contrat ?

Oui, votre entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route avant de facturer une première prestation de transport pour autrui.

Micro-entreprise ou société pour débuter ?

Avec un seul véhicule utilitaire, la micro-entreprise permet de tester l'activité avec des démarches allégées. Une société devient pertinente dès que vous investissez dans plusieurs véhicules.

Quelles assurances prévoir ?

Votre véhicule doit être assuré pour un usage professionnel de transport de marchandises, et une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages aux marchandises transportées.

Quel capital minimum pour une EURL ?

Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.

Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?

Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.

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