Votre cession d'actions,
prête à être déposée
Cédez vos actions (SAS, SASU, SA) : acte de cession, agrément éventuel selon les statuts, ordre de mouvement, enregistrement aux impôts (0,1 %). Pas de dépôt RCS. Pack à 119 €.
Un pack documentaire complet et signé
Tout ce que demande le Guichet unique INPI pour immatriculer votre cession d'actions — généré et signé en une fois.
- Acte de cession + ordre de mouvement de titres signé
- PV d'agrément si clause statutaire applicable (art. L. 227-14)
- Bordereau d'enregistrement aux impôts (droit 0,1 % art. 726 CGI)
- Mémo fiscal cédant — pas de dépôt RCS (titres négociables)
Un parcours clair, du début au dépôt
Quatre étapes, une seule fois
Vous remplissez votre formulaire one-page (30 min)
Identité de la société, capital, dirigeant, dépôt des fonds, articles statutaires à activer. Sauvegarde automatique à chaque champ.
Nous construisons votre dossier complet (~ 2 min)
Statuts, déclarations, attestations, modèle JAL, guide de dépôt — tous générés et archivés dans votre coffre-fort.
Vous signez électroniquement (5 min)
YouSign : un seul clic, par email ou directement dans LinealStart. Conforme eIDAS. Les PDF signés complètent votre coffre.
Le Guichet unique INPI vous attend, pré-rempli (10 min)
Nous préparons le payload du formulaire officiel. Vous vous connectez, vérifiez, joignez vos pièces et payez les frais de greffe.
Allez plus vite, allez plus loin
Annonce légale prise en charge
Nous publions l'annonce de constitution dans un Journal d'Annonces Légales habilité à votre place. Attestation de parution livrée sous 24 h.
+ 49 €
Signature express sous 24 h
Vos signataires reçoivent l'invitation YouSign sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
+ 29 €
Vous hésitez ?
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Lancez votre Cession d'actions dès maintenant
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.